MENTIONS LÉGALES : CONDITIONS GÉNÉRALES
Mis à jour le 17 juin 2025
1. Introduction
Les présentes Mentions Légales fixent les conditions d'utilisation et de navigation sur le site web www.ferendum.com (ci-après « le Site web »).
L'accès, la navigation et l'utilisation du Site web confèrent le statut d'utilisateur (ci-après « l'utilisateur ») et impliquent l'acceptation expresse et sans réserve par l'utilisateur de l'intégralité des conditions contenues dans les présentes Mentions Légales.
2. Propriété
Conformément à la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et du commerce électronique, le propriétaire du Site web est Laudial S.L.U., dûment inscrite au registre des sociétés de Madrid sous le feuillet M-707826, volume 39841, page 81 (ci-après « FERENDUM.COM »), avec l'adresse web www.ferendum.com, le numéro d'identification fiscale (NIF) B88510276 et le siège social situé Paseo de la Castellana 95, planta 28, Edificio Torre Europa, CP 28046, Madrid (Espagne).
Adresse e-mail : 
3. Site web : utilisation, finalité et régime juridique applicable
Le Site web est un mécanisme de support et d'interaction qui offre aux utilisateurs la possibilité de créer des Ferendums, des sites web par lesquels les utilisateurs peuvent participer à des sondages et des votes informels mis en place par d'autres utilisateurs.
En option, les utilisateurs peuvent souscrire des abonnements payants donnant accès à des fonctionnalités avancées, telles que la création de Ferendums sans publicité.
En ce qui concerne le Site web, il est également soumis à la législation espagnole, en particulier à la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et du commerce électronique. En outre, le traitement des données à caractère personnel est soumis à la réglementation espagnole et européenne en matière de protection des données, y compris le règlement général sur la protection des données (RGPD). Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notre politique de confidentialité et de cookies.
4. Acceptation des conditions d'utilisation
L'accès à l'ensemble des fonctionnalités disponibles sur ce Site web implique l'acceptation de l'intégralité de ces conditions, ainsi que de toutes autres conditions qui pourraient être établies, modifiées et/ou étendues en fonction des exigences présentes ou futures du Service. FERENDUM.COM est en droit de modifier à tout moment le contenu des conditions, ainsi que des services et fonctionnalités disponibles sur le Site web. La publication des changements et modifications sur ce Site web sera considérée comme suffisante, et l'utilisateur aura la possibilité d'accepter ou de rejeter ces changements. Le rejet peut empêcher l'utilisation du Site web et de tout ou partie des fonctionnalités qui y sont disponibles.
5. Conditions d'accès et d'utilisation
L'utilisateur utilisera le Site web et les contenus, produits et services qui y sont disponibles de manière appropriée et licite, conformément à la législation applicable, aux présentes conditions, aux normes morales généralement acceptées et aux bonnes pratiques, ainsi qu'à l'ordre public, à tout moment.
Sur Ferendum, les utilisateurs peuvent créer des sondages ou des enquêtes qui incluent des questions dont les réponses peuvent impliquer la collecte de données à caractère personnel auprès d'autres personnes, telles que leur nom. Dans de tels cas, l'utilisateur qui a créé le Ferendum sera considéré comme le responsable du traitement pour le traitement de ces données à caractère personnel et devra respecter toutes les obligations légales établies par la réglementation applicable en matière de protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD). À cet égard, FERENDUM.COM agit uniquement en tant que fournisseur de la plateforme technique et sert de sous-traitant des données, mais pas de responsable du traitement.
L'utilisateur est responsable du contenu qu'il crée.
En outre, l'utilisateur du Site web s'engage à :
- Ne pas publier les contenus suivants sur le Site web :
- Contenu illégal dans le pays de l'utilisateur, dans tout pays de l'Union européenne ou aux États-Unis d'Amérique.
- Sondages électoraux s'ils sont illégaux dans le pays de l'utilisateur ou dans le territoire visé par le sondage.
- Contenu pour adultes.
- Contenu qui viole les droits de propriété intellectuelle.
- Liens vers des sites de téléchargement illégaux.
- Contenu dirigé contre une autre personne, un groupe ou une organisation.
- Contenu qui pourrait être considéré comme du harcèlement, de l'intimidation ou du mobbing.
- Contenu violent.
- Contenu lié aux drogues ou aux armes.
- Contenu lié aux cyberattaques, y compris le piratage et le cracking.
- Ne pas falsifier ou tenter de falsifier les résultats affichés sur le Site web.
- Ne pas usurper l'identité de tiers ou agir de toute autre manière susceptible d'induire en erreur ou de causer une confusion quant à la véritable identité de l'utilisateur.
6. Plans payants (Abonnements)
Ferendum propose des plans d'abonnement payants qui permettent aux utilisateurs de créer des enquêtes et des sondages sans publicité. Ces plans sont totalement facultatifs.
Le processus de paiement et de gestion des abonnements est réalisé via la plateforme externe FastSpring, qui agit en tant que revendeur agréé et prestataire de services de paiement.
Ferendum ne stocke pas et n'a pas accès aux données bancaires ou aux numéros de carte de crédit. Toutes les informations de paiement sont traitées de manière sécurisée par FastSpring.
Les prix indiqués sur la plateforme incluent les taxes applicables selon la législation du pays de l'utilisateur. FastSpring, en tant que revendeur officiel, émettra les factures et appliquera les réglementations fiscales correspondantes.
6.1. Politique de remboursement
Les abonnements achetés via FERENDUM.COM sont gérés via la plateforme FastSpring. En général, les paiements déjà effectués sont non remboursables, sauf en cas d'erreurs techniques imputables à FERENDUM.COM ou FastSpring. Toutefois, si l'utilisateur estime qu'il existe une raison justifiée de demander un remboursement, il peut contacter le service client via le formulaire de contact. Les demandes seront évaluées au cas par cas.
7. Propriété intellectuelle et industrielle
L'utilisateur reconnaît et accepte que tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le contenu, y compris, mais sans s'y limiter, le texte, les marques, les logos, les noms commerciaux, les images, les graphiques, les dessins, les bases de données, les logiciels et les vidéos, sont la propriété exclusive de FERENDUM.COM ou de tiers spécifiquement autorisés par FERENDUM.COM à cette fin.
L'accès ou la navigation sur le Site web n'implique en aucun cas une renonciation totale ou partielle, un transfert, une licence ou une cession de ces droits, sauf indication expresse contraire par écrit.
Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le contenu et/ou les services du Site web sont réservés et, en particulier, la modification, la copie, la production, la communication publique, la transformation ou la distribution du contenu de celui-ci, par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, à des fins publiques ou commerciales, est interdite sans l'autorisation préalable, expresse et écrite des propriétaires respectifs.
Les utilisateurs qui violent ces restrictions et interdictions reconnaissent qu'ils assumeront l'entière responsabilité et indemniseront FERENDUM.COM ou tout autre tiers qui pourrait avoir été affecté par les actions des utilisateurs.
7.1 Nom commercial Ferendum
« Ferendum » est un nom commercial appartenant à Laudial S.L.U. dûment enregistré auprès de l'Office espagnol des brevets et des marques. Conformément à la loi 17/2001 du 7 décembre sur les marques, le propriétaire a le droit exclusif de l'utiliser dans toutes les transactions économiques. Toute utilisation abusive du nom commercial « Ferendum » sera poursuivie.
8. Utilisation du contenu de l'utilisateur
Le Contenu de l'utilisateur fait référence au contenu publié sur le Site web par l'utilisateur. Il inclut, sans s'y limiter, les questions, descriptions et options de réponse saisies par les utilisateurs qui créent un Ferendum, ainsi que les commentaires et réponses saisis par les utilisateurs qui participent à un Ferendum. Il comprend également les résultats des votes ou sondages informels effectués par les utilisateurs.
Tous les utilisateurs ont le droit de diffuser librement le Contenu de l'utilisateur des Ferendums publics. Cela inclut la liberté de diffuser les résultats d'un Ferendum.
Une autorisation écrite de l'auteur du contenu est requise pour diffuser le contenu ou les résultats des Ferendums privés.
Les tiers ne doivent jamais être amenés à croire que l'auteur de ce contenu est Ferendum. Par exemple, des expressions telles que « Selon le sondage réalisé par l'auteur sur Ferendum.com » devraient être utilisées au lieu de « Selon le sondage réalisé par Ferendum.com ».
9. Exclusion de garanties et de responsabilité
FERENDUM.COM ne garantit pas la disponibilité et la continuité du fonctionnement du Site web. En outre, FERENDUM.COM ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage causé par :
- L'inadéquation du Site web aux besoins spécifiques des utilisateurs ;
- La falsification des résultats par des tiers ;
- L'interruption du fonctionnement du Site web ou les pannes informatiques, les dysfonctionnements, les déconnexions, les retards ou les plantages causés par des défauts ou une surcharge des systèmes ou mécanismes utilisés pour son fonctionnement ; et
- D'autres dommages pouvant être causés par des tiers par des intrusions échappant au contrôle de FERENDUM.COM.
L'absence de virus ou d'autres éléments publiés sur le Site web par des tiers échappant au contrôle de FERENDUM.COM et susceptibles d'altérer le matériel ou les logiciels des utilisateurs ou les documents, fichiers et dossiers stockés sur leurs systèmes n'est pas garantie.
FERENDUM.COM prendra une série de mesures pour protéger le Site web et son contenu contre les cyberattaques de tiers. Toutefois, il ne garantit pas que des tiers non autorisés ne puissent pas accéder au type d'utilisation du Site web par l'utilisateur ou aux conditions, caractéristiques et circonstances dans lesquelles le Site web a été utilisé. Par conséquent, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage pouvant découler d'un tel accès non autorisé.
FERENDUM.COM se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'accès aux utilisateurs qui, selon lui, n'ont pas respecté les règles d'utilisation du Site web, et de prendre les mesures légales appropriées, sans conférer de droits à indemnisation aux utilisateurs concernés.
FERENDUM.COM se réserve le droit de supprimer ou de modifier sans préavis le contenu généré par les utilisateurs qui, selon lui, n'ont pas respecté les règles d'utilisation du Site web.
FERENDUM.COM ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'utilisation du Site web par les utilisateurs et/ou les tiers, ou de tout dommage pouvant en découler.
FERENDUM.COM décline toute responsabilité pour les dommages de toute nature qui pourraient être dus à l'utilisation des services et contenus par les utilisateurs, ou qui pourraient être dus au manque d'informations, à l'inexactitude ou au manque de véracité des informations qu'ils fournissent via le Site web et le Service, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages de toute nature qui pourraient être dus à l'usurpation d'identité d'un tiers par un utilisateur dans tout type de communication effectuée ou d'action réalisée via le Site web.
10. Loi applicable et juridiction
Tout litige relatif aux présentes Mentions Légales sera soumis à la juridiction espagnole. Les parties conviennent expressément de se soumettre à la compétence des cours et tribunaux de la ville de Madrid, et les utilisateurs renoncent expressément à toute autre juridiction potentiellement applicable.
11. Modifications des mentions légales
FERENDUM.COM se réserve le droit de modifier les présentes Mentions Légales en fonction des futurs développements législatifs, doctrinaux ou jurisprudentiels qui pourraient être applicables, ou pour des raisons techniques, opérationnelles, commerciales, corporatives ou commerciales, en informant raisonnablement les utilisateurs à l'avance des changements effectués dans la mesure du possible. En tout état de cause, il est conseillé de lire attentivement les présentes Mentions Légales lors de l'accès au Site web.
Pour toute question relative aux présentes Mentions Légales, les utilisateurs peuvent contacter FERENDUM.COM via l'adresse e-mail suivante :